S.N.C.F. - L'étonnant droit de visite aux tombes militaires

Le saviez-vous ?

Les ascendants et descendants d’un militaire "mort pour la France" durant la 1ère Guerre Mondiale et la 2e Guerre Mondiale peuvent chaque année bénéficier d’un voyage S.N.C.F. aller et retour GRATUIT pour se rendre sur la tombe du défunt, parfois près d’un siècle plus tard !

Une disposition analogue existe pour les descendants et ascendants des "Morts pour la France" des 2 GM, à la différence que l’ayant-droit d’un défunt de la Grande Guerre ne voyage pas en 2e classe, mais en 1ère classe.

Des milliers de Français bénéficient chaque année d’un permis de visite aux tombes. Un droit si peu connu qu’il arrive que des jeunes contrôleurs de la SNCF tombent des nues lorsqu’ils sont confrontés dans les trains à ces titres de transport gratuits pourtant dûment délivrés par l’entreprise qui les emploie.

Comment cela fonctionne-t-il ? Très simple :

Si l’un de vos ascendants ou descendants en ligne directe est "Mort pour la France", vous bénéficiez À VIE du droit d’aller GRATUITEMENT 1 fois par an visiter sa tombe, où qu’elle soit, sur le territoire métropolitain.

Encore faut-il disposer d’un document officiel prouvant le statut de "Mort pour la France" du défunt.

Ce document est délivré une fois pour toutes par les autorités militaires, à l’image de celui qui illustre cet article.

Après quoi, la démarche est relativement simple :

1) Muni de ce document, vous sollicitez de votre mairie une attestation de votre lien avec le défunt.

2) Vous envoyez cette attestation au bureau des Titres de circulation de la SNCF.

3) Ce bureau SNCF vous adresse un permis de visite valable pour un aller et retour GRATUIT sur le trajet entre votre domicile et le lieu d’inhumation.

4) Muni de ce Permis, vous allez retirer vos billets gratuits à la gare dans un délai de 2 mois après la délivrance du précieux sésame.

SÉNAT - 2 novembre 2019

MINISTÈRE : ANCIENS COMBATTANTS :

PUBLIÉ DANS LE JO SÉNAT DU 01/08/1991 - PAGE 1615

Il convient de rappeler, tout d'abord, les règles juridiques régissant le droit au pèlerinage des familles des "Morts pour la France" qui sont différentes pour la guerre de 1914-1918 et celle de 1939-1945.

Dans le 1er cas, la loi du 29 octobre 1921 (devenue art. L. 515 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) met à la charge de la S.N.C.F. la délivrance GRATUITE des billets de transport aux ayants-droit.

Dans le second cas, l'avantage tarifaire résulte non d'un texte législatif mais d'une convention intervenue le 6 juillet 1943 et renouvelée le 6 juillet 1960. Aux termes de cette convention, l'administration des anciens combattants verse à la S.N.C.F. une subvention dont le montant correspond aux pertes de recettes résultant des billets délivrés gratuitement aux ayants-droit.

LES AYANTS-DROIT

Les ayants-droit sont, pour les 2 conflits, limitativement énumérés par l'art. L. 515 cité : il s'agit exclusivement de la veuve, des ascendants et descendants des 1er et 2e degrés et, à défaut de ces parents, de la soeur ou du frère aîné.

Par mesure de bienveillance, le secrétariat d'Etat chargé des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre délivre des autorisations exceptionnelles permettant à d'autres accompagnateurs de voyager GRATUITEMENT sur le réseau ferré de la S.N.C.F. Toutefois, cet organisme facture à l'administration des anciens combattants le prix des titres de transport délivrés aux intéressés.

Par ailleurs, la S.N.C.F. fait bénéficier, selon ses propres règles, toute personne accompagnant un ayant-droit des réductions tarifaires qu'elle accorde par exemple aux handicapés ou aux personnes âgées. Dans ce cas, la réduction de tarif ne donne lieu à aucune compensation financière.

Les textes en vigueur n'établissent donc aucune discrimination selon les conflits, et il n'y a pas lieu de modifier un dispositif déjà très dérogatoire, sinon à en mieux informer les bénéficiaires.

Cliquer sur le lien du "site du Sénat" : Voir le site du Sénat

Sources : croix de bois 14/18

(Article fait par Carole Boudier)